La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile ou de celle où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile. Plus d'infos sur le domicile : via service public.fr.
Fiche pratique
Aide juridictionnelle
Vérifié le 10 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.
Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.
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