Se faire recenser à 16 ans
Publié le 28 février 2025
Tout jeune Français qui a 16 ans doit se faire recenser. Une fois cette obligation accomplie, le jeune reçoit une attestation de recensement. Celle-ci est à présenter lors de certaines démarches, inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander une attestation de situation administrative. Le recensement militaire permet à l'administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).
La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile ou de celle où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile. Plus d'infos sur le domicile : via service public.fr.
Question-réponse
Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'employeur doit laisser au salarié membre d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales. Ces activités sont liées à sa fonction de conseiller prud'homal et aux activités juridictionnelles.
Activités ouvrant droit à des temps d'absenceType d'activités | Activités concernées |
Activités liées à la fonction prud'homale | -
Prestation de serment
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Installation du conseil de prud'hommes
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Participation aux assemblées générales, aux assemblées de section ou de la chambre et à la formation restreinte pour préparer le règlement intérieur (ainsi qu'aux réunions préparatoires)
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Participation à l'audience de rentrée solennelle
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Comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
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Réalisation des activités administratives liées aux fonction de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste)
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Activités juridictionnelles | -
Étude préparatoire d'un dossier
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Mesures d'instructions et la rédaction des rapports
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Participation aux audiences
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Étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré
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Participation au délibéré
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Rédaction des décisions et des procès-verbaux
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Relecture et signature de décisions dont la rédaction a été confiée à un autre conseiller prud'homal
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Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié (par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés).
Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation.
