La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile ou de celle où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile. Plus d'infos sur le domicile : via service public.fr.
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
Vérifié le 09 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez effectuer des travaux de réfection de toiture qui vont changer l'aspect extérieur du bâtiment ? Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.
Vous n'avez pas besoin d'autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez. Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
Où s’adresser ?
L'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.
Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Où s’adresser ?
Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination. Vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Où s’adresser ?
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Déclaration préalable de travaux (DP)
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