Se faire recenser à 16 ans

Tout jeune Français qui a 16 ans doit se faire recenser. Une fois cette obligation accomplie, le jeune reçoit une attestation de recensement. Celle-ci est à présenter lors de certaines démarches, inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander une attestation de situation administrative. Le recensement militaire permet à l'administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).

La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile ou de celle où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile. Plus d'infos sur le domicile : via service public.fr.

Dossier

Droit de préemption urbain (DPU)

Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

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