La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile ou de celle où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile. Plus d'infos sur le domicile : via service public.fr.
Dossier
Véhicule
Vérifié le 16 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur.
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Institut national de la consommation (INC)